Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente applicables à partir du 31/01/2021.

Date de dernière mise à jour : juillet 2021

Définitions

La société JEDITH commercialise des services d’information, de recherche et d’accès à des données et statistiques et de formation par l’intermédiaire de son site Internet www.thegammatrader.com

- Site : Désigne le site Internet www.thegammatrader.com

- Services : Désigne l’ensemble des services proposés à la vente ou en pré-inscription/réservation par JEDITH sur le Site. 

- Client(s) : Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Service(s) sur le Site ou suite à une pré-inscription/réservation sur le Site. On entend par consommateur tout particulier ayant des connaissances poussées dans le domaine du trading et des marchés financiers, mais qui n’est pas un professionnel. On exclut par là tout novice dans le domaine. 

- Commande(s) : Désigne toute commande ou pré-inscription/réservation réalisée par le Client sur le Site.

- Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, éventuellement enrichies des stipulations des contrats de formation signés parJEDITH et le Client, ainsi que la passation de la Commande et la vente de Services ou pré-inscription à des Services.

- Partie(s) : Désigne JEDITH et/ou le Client.

- Politique de Confidentialité : Désigne la Politique de Confidentialité de JEDITH consultable ici

- Chaîne YouTube : Désigne la chaîne YouTube The Gamma Trader dont l’URL est https://www.youtube.com/channel/UCUNk4UqjDeCRIZt_bO2ZoXw

 

 

AVERTISSEMENT PRÉALABLE :

 

Les informations communiquées sur le Site, sur la chaîne YouTube et lors des formations dispensées par JEDITH, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de JEDITH et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit. 

 

Les informations contenues sur le Site, dans les vidéos de la chaîne YouTube et lors des formations dispensées par JEDITH, ainsi que celles contenues dans les travaux de recherches et d’analyse, disponibles via un système d’abonnement, ne représentent pas un conseil d'investissement ou une recommandation vis-à-vis d'une entreprise ou d'un marché et ne doivent donc pas être interprétées comme tel. Ces informations sont fournies uniquement à titre informatif et pédagogique, dans le seul but de présenter un concept, sans aucune garantie de résultat. JEDITH décline toute responsabilité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions et ne garantit pas l’exactitude ou le caractère complet des informations, textes, graphiques, liens ou autres éléments présentés sur le Site, dans les vidéos de la chaîne YouTube, dans ses travaux de recherche et d’analyse et lors des formations. L’ensemble de ces données ne sont pas nécessairement en temps réel, ni précises et peuvent différer du prix réel du marché. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. JEDITH n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou en placement. Le Client ne doit pas agir sur la seule base de cette information qui ne prend nullement en compte les spécificités de son profil. Il lui incombe, exclusivement, de déterminer si un placement, une stratégie de placement, un trade ou une transaction correspond à ses objectifs de placement, à sa situation individuelle et à son degré de tolérance au risque. Le Client se doit alors de consulter un conseiller juridique ou fiscal au sujet de sa situation particulière. Le Client reconnaît et consent qu’il ne devrait pas investir ou risquer de perdre de l’argent qu’il ne peut se permettre de perdre.

 

1. Champ d’application 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par JEDITH auprès de Client(s) (les Clients ou le Client) sur le Site.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JEDITH constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que de la Politique de Confidentialité du Site. 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise (notamment d’être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus) pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Les Services proposés par JEDITH sont exclusivement destinés aux Clients qui achètent ou réservent les Services pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente, cession ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure avec JEDITH un contrat spécifique.

Par conséquent, JEDITH se réserve le droit de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur particulier et de ne pas donner suite à (ou d'annuler) des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel de la revente et plus généralement en cas de demande anormale.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client. Elles seront effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles Conditions Générales de Vente devra être exprès et non équivoque. Ce refus devra se matérialiser par un envoi, par le Client, d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse énoncée à l’Article 2 ci-dessous. Dans le cas contraire, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente. 

 

Le Site est accessible aux Visiteurs et aux Clients via Internet depuis un terminal fixe ou mobile avec un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d’autres Services nécessitent de passer commande et/ou de se pré-inscrire pour en bénéficier et ne sont donc pas mis à disposition gratuitement.

 

2. Coordonnées de JEDITH 

 

JEDITH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Marcel Galliot, 54 220 MALZÉVILLE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 821 887 916, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR 02 821 887 916, joignable à l’adresse électronique suivante : contact[at]thegammatrader.com 

 

3. Commandes

 

3.1. Modalités des commandes 

 

En fonction des Services, les commandes sont effectuées sur le Site ou sur la plateforme PODIA.

Préalablement à toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté le programme de la formation commandée ou le détail des Services commandés, mis à disposition sur le Site. 

L’enregistrement d’une commande sur le Site ou sur la plateforme PODIA est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par JEDITH, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée sur le Site ou sur la plateforme PODIA constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et JEDITH. 

JEDITH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site. 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La responsabilité de JEDITH ne saurait être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par JEDITH.

De même, le Client s'engage à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver réelles, exactes et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, JEDITH est en droit de refuser immédiatement l'accès du Client à tout ou partie du Service commandé.

Concernant la seule formation “Tout ce que vous devez savoir sur le NASDAQ”, celle-ci est disponible uniquement en pré-vente. Tout Client peut ainsi réserver son accès à cette formation en ligne, accès qui lui sera alors possible une fois la formation disponible.
Pour ce faire, le Client devra passer commande au même titre que n’importe quel autre service proposé par JEDITH. Les modalités d’enregistrement de la Commande et de vente définitive sont les mêmes que celles précitées.


 

3.2. Droit de rétraction et exceptions

 

À compter de la date de passation de la Commande sur le Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (articles L221-20-12 et suivants du Code de la consommation).

Le Client souhaitant se rétracter en informe JEDITH par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de JEDITH.

Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du Client et, si le paiement a déjà été effectué, celui-ci sera remboursé au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables, en créditant la carte bancaire utilisée pour régler la Commande. Si l'action de formation ou la prestation de services a débuté avant la rétractation, un remboursement au prorata du temps déjà passé par le Client en formation sera proposé.

 

Concernant les seuls services de formation proposés par JEDITH et conformément à l’article L121-21-8 “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.’’ 

 

Pour tous les autres types de services, le droit de rétractation des Clients est soumis aux dispositions précédentes. 



4. Les Services de JEDITH 

 

Les caractéristiques principales des prestations de Services ou de capacité des Services sont présentées sur le Site. Les Services proposés par JEDITH sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et, le cas échéant, dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des Services, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et, s'il a déjà passé commande, un remboursement ou un report de la date de prestation des Services lui seront alors proposés.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

JEDITH met à disposition sur son Site, la formation “Tout ce que vous devez savoir sur le NASDAQ”, disponible en prévente selon les modalités précisées au sein de l’Article 3.1. ci-dessus, formation dont l’accès ne sera effectif qu’à compter du 16 août 2021. 

En cas de retard dans l’exécution de la prestation de service, JEDITH s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, ce dernier pouvant ainsi demander le remboursement des sommes payées dans les 14 jours suivant la notification du retard. Le Client peut, à l’inverse, faire perdurer l’entente, sous réserve pour JEDITH de notifier au Client la nouvelle date butoir de l’accès à la formation en question.

 

5. Tarifs des Services 

 

Les Services proposés par JEDITH sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par JEDITH. Les prix sont exprimés en Euros et sont toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. JEDITH se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, sous réserve que cela concerne non pas les Clients actuels mais les Clients futurs qui n’auront alors pas encore accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par JEDITH est le prix définitif. 


 

6. Conditions de paiement 

 

Le prix est payable comptant. Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant de JEDITH, Stripe). 

Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que “l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable”, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

JEDITH ne sera pas tenue de procéder à la prestation des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par JEDITH. 

JEDITH se réserve le droit de demander au Client, par e-mail ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement. Il peut en faire la demande par courrier électronique à l’adresse contact[at]thegammatrader.com.

 

En outre, JEDITH se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la prestation des Services commandés ou réservés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. 

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise JEDITH à débiter la carte enregistrée lors de la commande du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Le traitement des paiements découlant des commandes et de l’utilisation de la plateforme Stripe est régi par les conditions et la Politique de Confidentialité du système de paiement partenaire de JEDITH et par les conditions de l’émetteur de la carte bancaire du Client.

Les données bancaires, protégées par cryptage (protocole sécurisé Secure Socket Layer et Transport Layer Security), ne transitent pas par les systèmes de JEDITH. Par conséquent, JEDITH ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.

 

JEDITH ne saurait être tenue pour responsable final et définitif en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. En cas de survenance d’une telle situation, JEDITH se réserve le droit de se retourner contre son prestataire de traitement des paiements), à savoir la plateforme Stripe. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système. 

 

Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par JEDITH conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites dans sa Politique de Confidentialité. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de JEDITH, afin de faciliter ses futures commandes.


 

7. Fourniture des Prestations 

 

Les Services sont dispensés aux Clients, sous forme de produits d’information en ligne, de chat en ligne, de webinaires, de formations, de travaux de recherche et d’accès à des données et statistiques, qui sont mis à disposition du Client sous réserve du respect des dispositions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Le droit d’accès à ces informations, chat en ligne, webinaires, formations, travaux de recherche et données et statistiques, est individuel, personnel, confidentiel, incessible et intransmissible. Il est donc formellement interdit au Client de partager, céder, transférer ou transmettre à des tiers, même dans un cadre privé, l’ensemble de ces informations. 

JEDITH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité des liens de connexion qui lui sont transmis pour accéder aux Services commandés et de la confidentialité des documents et supports, sous quelque forme que ce soit, qui lui seront transmis. La responsabilité de JEDITH ne peut en aucun cas être engagée en cas de piratage ou perte résultant d’une utilisation non autorisée de ces informations ou d’usages frauduleux de ces liens de connexion.

 

En cas de violation des règles relatives aux liens de connexion et en particulier en cas d’utilisation de ces liens de connexion par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, JEDITH se réserve le droit de supprimer le Service et l’accès au Service sans préavis au Client, sans remboursement, indemnisation, ou information préalable, et de demander le paiement de dommages et intérêts au Client. 

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir JEDITH dans les meilleurs délais afin que JEDITH puisse y remédier.

 

JEDITH peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :

•    Problèmes techniques ;

•    Maladie ou indisponibilité des formateurs ou analystes ;

•    Événements imprévisibles, cas fortuits ou de force majeure ;

•    Alerte de sécurité l'exigeant ;

•    Et tout autre cas de figure jugé problématique par JEDITH.

Dans les hypothèses ci-dessus, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement. JEDITH informera le Client par e-mail de l’annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs délais.

 

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, JEDITH met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, JEDITH ne garantit pas que l'accès aux Services fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers et/ou applications tierces pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

JEDITH ne saura être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Clients (ou Visiteurs) ne parviendraient pas à se connecter aux plateformes donnant accès aux Services ou au Site du fait de tout défaut technique, et notamment à la plateforme PODIA que JEDITH utilise pour dispenser ses Services à distance. À ce titre, en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir JEDITH dans les meilleurs délais afin que JEDITH puisse tenter d’y remédier.

JEDITH se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site et/ou de bloquer temporairement les accès à un ou plusieurs Services, notamment, mais pas uniquement, pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications (liste non exhaustive). JEDITH en informera les Clients dans les meilleurs délais et les tiendra informés de l’avancée desdites opérations, dans le seul cas où celles-ci dureraient un délai non raisonnable. Ces dispositions n'engagent pas JEDITH à parvenir à un résultat dans un délai fixé, de telles opérations ne pouvant dépendre de la seule volonté de JEDITH. 

JEDITH se réserve en outre le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les modalités d'accès aux Services en fonction de l’évolution des technologies.

 

8. Obligations du Client relatives à l’utilisation du Service 

 

Le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, confidentielles, racistes, discriminatoires, insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation de JEDITH et, plus généralement, à diffuser ou publier tout contenu qui serait contraire à la loi et qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits de JEDITH ou de tiers. 

 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Client et/ou le Visiteur s’engage dans l’utilisation des Services, du chat privé, des webinaires, des formations, des travaux de recherche et de l’accès à des données et statistiques, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

  • S’engager à ne communiquer à JEDITH et aux autres Clients ayant accès au chat et aux webinaires et actions de formation que les informations dont ils considèrent que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à eux-mêmes, ni aux autres Clients, ni à JEDITH, ni aux tiers ;

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales de Vente ;

  • Utiliser les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités professionnelles exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par JEDITH et par les autres Clients, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. Chaque Client s’interdit par ailleurs de reproduire et/ou communiquer au public, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus (se référer à l’article 9 ci-dessous pour davantage de précisions sur la question) ;

  • Ne pas détourner ou tenter de détourner d’une quelconque manière des fonctionnalités du Site et/ou du chat privé et/ou des sessions de formation et/ou des informations et données statistiques et de recherche hors de leur usage normal et privé tel que défini par les présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Ne pas récupérer sans autorisation écrite préalable de JEDITH des informations contenues sur le Site, le chat privé, les webinaires, les formations, les travaux de recherche et les données et statistiques ;

  • Ne pas enregistrer (son et/ou images) les webinaires et sessions de formation, par quelque dispositif/logiciel que ce soit, même dans le cas d’un usage strictement privé ;

  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et/ou sur le chat privé et/ou pour accéder aux webinaires et sessions de formation et utiliser ces derniers, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

  • Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;

  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site et du chat privé et des webinaires et sessions de formation, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Clients et/ou JEDITH ;

  • Ne pas utiliser le chat privé et/ou les webinaires pour envoyer/faire passer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans l'accord écrit préalable et explicite de JEDITH.

 

À défaut, le Client reconnaît et accepte que JEDITH puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, et sans préavis, ses publications, commentaires, photos ou vidéos et exclure le Client du chat privé et d’une session de formation ou d'un webinaire ou d’un abonnement à des travaux de recherche et accès à des données et statistiques, sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité dans ce cas. 

 

Les Clients doivent signaler un comportement ou un contenu sur le Site, le chat privé ou lors des sessions de formation, qui serait manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant de la manière la plus précise qui soit, et en faisant part à JEDITH par e-mail à contact[at]thegammatrader.com. Les Clients sont informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

 

Par conséquent, JEDITH ne peut en aucun cas être tenue responsable pour une quelconque publication, diffusion, parole à caractère diffamatoires ou autres caractéristiques vues précédemment. Le ou les Client(s) se trouvent seuls responsables d’un tel comportement et engageront ainsi leur responsabilité. 

 

9.  Protection des données personnelles 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de JEDITH chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SIte répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité, et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail et en justifiant de son identité, à l’adresse contact[at]thegammatrader.com.


 

10.  Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à JEDITH au bénéfice du Client ou du Visiteur.

Le contenu du SIte, sa structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, les sondages, le savoir-faire de JEDITH et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de JEDITH ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

 

Tout le contenu dispensé par JEDITH lors des sessions de formation, l’offre de formation en elle-même, les contenus dispensés via la prestation des services d’information, de recherche et d’accès à des données et statistiques, sa structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, les sondages, le savoir-faire de JEDITH, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de JEDITH ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de JEDITH est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. 

JEDITH se réserve en outre le droit d’exclure le Client concerné des sessions de formation et des abonnements commandés, sans possibilité du versement d'une indemnité ou de remboursement des frais déjà réglés, et de refuser toute Commande ultérieure passée par ce Client. JEDITH se réserve, de plus, le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

JEDITH est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services commercialisés, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos communiqués au Client. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client ne dispose que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition lui-même, sans être autorisé à les revendre, reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers, que ce soit dans un cadre privé ou à des fins commerciales, à titre payant ou à titre gratuit. Le Client s’interdit par ailleurs de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des produits d’information, formations, services ou produits concurrents à ceux de JEDITH ou de réutiliser les Services ou le contenu ou informer des tiers de quelque manière que ce soit. 

 

11. Responsabilités

 

11.1. Responsabilité de JEDITH 

 

JEDITH n’est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle se doit ainsi de mettre tous les moyens en œuvre sans engager sa responsabilité pour autant en cas de non atteinte du résultat. Il est important de souligner que les prestations de Services proposées par JEDITH sont issues d’une œuvre intellectuelle propre et ne prétendent pas correspondre à une quelconque finalité. Ces dernières restent soumises aux fluctuations des marchés financiers et sont soumises à interprétation, le but étant l’information et la pédagogie et non un service de conseils financiers stricto sensu. 

JEDITH garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité de réalisation des prestations de Services fournies par JEDITH et détaillées sur le Site. JEDITH garantit conforme la réalisation de la prestation, mais en aucun cas l’atteinte d’objectifs subjectifs du Client. 

 

Par ailleurs, JEDITH ne garantit pas que :

- les Services seront totalement dépourvus d’inexactitudes (les informations délivrées relèvent d’une œuvre intellectuelle stricte)  ;

- les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes et besoins personnels, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de JEDITH ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

 

JEDITH décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles au Client, le Client devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

JEDITH ne pourra être tenue responsable des contenus de quelque nature qu’ils soient, transmis par des sites et/ou sociétés partenaires ou affiliés à JEDITH et diffusés sur Internet.

La responsabilité de JEDITH ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

JEDITH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-atteinte des objectifs commerciaux ou financiers du Client, ni d’aucun dommage direct (tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, et autres pertes similaires) ou indirect (psychologiques, familiaux…) en résultant. JEDITH ne saura être tenue responsable de toute perte liée à la spéculation ou tout préjudice lié aux informations fournies sur le Site, dans les vidéos de la chaîne YouTube, lors des formations, dans ses travaux de recherche et dans les statistiques fournies, y compris les données, les cotations, les graphiques, les stratégies et les signaux d’achat et de vente. Le Client doit veiller à être pleinement informé sur les risques et les coûts liés à la spéculation sur les marchés financiers qui comportent de nombreux risques. En effet, trader sur les marchés financiers expose tout Client au risque de subir des pertes supérieures à l’investissement initial et donc d’engager sa santé et sa responsabilité financières. Il est donc fortement recommandé au Client d’agir sur ces marchés financiers avec la plus grande prudence. Il est par ailleurs essentiel que le Client connaisse tous les mécanismes inhérents au trading avant de commencer ses transactions sur des marchés.

 

JEDITH ne propose aucun conseil professionnel de type médical ou psychologique. Aucun des contenus de JEDITH ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

Par conséquent, JEDITH, ses actionnaires, dirigeants, employés, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient, et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, épuisement professionnel (liste non exhaustive). 

 

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site ou des accès aux Services, notamment dans le cas de survenance de bugs informatiques ou en cas de fermeture définitive des sites ou plateformes tiers, JEDITH ne pourra être tenue responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

JEDITH ne saura être tenue responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Client ou du Visiteur ainsi que de son accès à Internet, ceux-ci restant sous l’entière responsabilité du Client ou du Visiteur.

 

11.2. Responsabilité du Client   

 

Il est de la responsabilité du Client ou du Visiteur de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateurs web mis à jour, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro, logiciels anti-virus adéquats) avant d’effectuer une commande sur le Site. Cette liste n’est pas exhaustive. Le Client ne pourra donc pas invoquer un mauvais équipement en matériel informatique pour demander le remboursement d'une Commande.

 

Concernant les services de formation, il est précisé que le Client dispose parfois de la possibilité d’effectuer une session questions/réponses avec le formateur. Cette possibilité, incluse pendant la durée de formation (soit deux (2) mois), doit être demandée par le Client. Il est de sa seule responsabilité d’effectuer une telle demande, et le Client ne pourra donc pas se prévaloir d’une réclamation à l’issue du contrat. 

De même, si le Client n’a pas effectué le QCM mis à sa disposition concernant un service de formation le proposant, celui-ci ne peut se prévaloir d’un quelconque remboursement ou report de ce dernier après la date de fin de contrat. 

 

Le Client prend connaissance du fait que ces démarches relèvent de sa seule responsabilité. Pour des raisons de logistique, le Client se doit ainsi de solliciter lui-même JEDITH aux fins de réalisations de ces démarches. JEDITH ne peut décemment pas les réaliser pour tous les Clients et se doit donc de recevoir une sollicitation des Clients afin de s’organiser au mieux pour le déroulement des prestations.   

 

12. Cas de force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

 

Ces cas de force majeure peuvent se matérialiser tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le(s) Service(s) commandé(s) par le Client, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque Partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter la totalité ou une partie de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente pendant toute la durée de son existence. 

Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales de Vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

 

13.  Liens hypertextes 

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Le Client et le Visiteur sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du Site. JEDITH n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

 

Par conséquent, tout site en dehors du nom de domaine www.thegammatrader.com est supposé ne pas être contrôlé par JEDITH. ​Il incombe aux Clients et aux Visiteurs de mesurer les risques associés à l'activation de ces liens hypertextes et ils seront seuls responsables des conséquences de cette action.

Si toutefois certains liens vers une page externe étaient non conformes avec la législation française, les Clients et les Visiteurs s'engagent à informer JEDITH qui prendra soin, après vérification, de les effacer.

 

 

14. Nullité partielle

 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.


 

15. Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


 

16. Information pré-contractuelle 

 

Le Client reconnaît avoir bénéficié dans les délais légaux des informations précontractuelles nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre les Services et ses besoins, conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation.

 

Le fait pour le Client, de commander sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JEDITH. 


 

17. Droit applicable et compétence juridictionnelle

 

17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17.2. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre JEDITH et le Client, seront soumis, avant toute action judiciaire, à l’appréciation de JEDITH en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter une action en justice. Toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

Les dispositions de cette clause ne portent en aucun cas atteinte aux droits dont bénéficient les consommateurs. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiateur de la consommation, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui dispose que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.”